Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon bras droit (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse mon-bras-droit.fr, éditée par Mon bras droit.

La Plateforme est un service de mise en relation entre des entrepreneurs (ci-après « Entrepreneurs ») et des professionnels indépendants exerçant en tant que Chief of Staff freelance (ci-après « Freelances »).

Article 2 — Rôle de la Plateforme

Mon bras droit agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La Plateforme ne constitue en aucun cas un employeur, un mandataire, un prestataire de services, ni un garant de la relation professionnelle entre les Entrepreneurs et les Freelances.

En particulier, la Plateforme :

• Ne garantit pas la qualité, la fiabilité ou les résultats des prestations effectuées par les Freelances
• Ne contrôle pas les conditions de travail, les horaires, le lieu d'exercice ni les méthodes employées
• N'intervient pas dans la fixation des tarifs, des modalités de paiement ou des conditions contractuelles entre les parties
• N'assure pas le suivi, l'encadrement ni la supervision des missions
• Ne fournit aucune garantie relative à l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle des parties
• Ne prend pas en charge la résolution des litiges entre Entrepreneurs et Freelances

Article 3 — Exactitude des informations

Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de l'exactitude, de la véracité et de l'exhaustivité des informations fournies lors de son inscription, de son questionnaire et de la constitution de son profil.

En s'inscrivant sur la Plateforme, chaque utilisateur déclare et garantit que :

• Toutes les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour
• Son identité, ses compétences, ses expériences et ses qualifications sont véridiques et vérifiables
• Il dispose de la capacité juridique et du statut légal nécessaire pour exercer l'activité déclarée
• Il est en conformité avec les obligations fiscales, sociales et réglementaires applicables à son activité

Toute information fausse, trompeuse ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Relation entre Entrepreneurs et Freelances

La relation contractuelle et professionnelle entre un Entrepreneur et un Freelance mis en relation via la Plateforme est exclusivement régie par les parties elles-mêmes.

Il appartient aux parties de :

• Convenir des termes de leur collaboration (périmètre, durée, tarifs, conditions de paiement)
• Établir un contrat de prestation de services ou tout document juridique approprié
• S'assurer du respect mutuel des engagements pris
• Gérer les éventuels désaccords, modifications ou résiliations de la mission
• Respecter les obligations légales en matière de droit du travail, de sous-traitance et de facturation

Mon bras droit décline toute responsabilitéen cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, fiscales, sociales ou réglementaires.

Article 5 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Mon bras droit ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'impossibilité de l'utiliser
• De la qualité, de la ponctualité ou de la conformité des prestations fournies par les Freelances
• Des pertes financières, de chiffre d'affaires ou d'opportunités subies par les Entrepreneurs ou Freelances
• Des comportements inappropriés, abusifs ou frauduleux de la part des utilisateurs
• Des conséquences d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité de la Plateforme
• De tout litige entre un Entrepreneur et un Freelance, qu'il soit de nature commerciale, contractuelle ou autre
• Des conditions de travail, de la charge de travail ou du respect de l'équilibre personnel des utilisateurs

L'utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

Article 6 — Matching IA et recommandations

La Plateforme utilise un algorithme d'intelligence artificielle pour suggérer des profils compatibles entre Entrepreneurs et Freelances. Ces recommandations sont fournies à titre indicatif uniquement.

Mon bras droit ne garantit en aucun cas :

• L'adéquation parfaite entre les besoins exprimés et les compétences des Freelances recommandés
• Le succès de la collaboration résultant d'un matching
• L'absence d'erreurs ou de biais dans les résultats de l'algorithme

Il appartient à chaque Entrepreneur de vérifier par lui-même les compétences, références et disponibilités du Freelance avant d'initier toute collaboration.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• La création et la gestion des comptes utilisateurs
• Le fonctionnement de l'algorithme de matching
• L'envoi de communications transactionnelles (confirmations, notifications)
• L'amélioration de la Plateforme

Les données des Freelances (email, téléphone, CV) ne sont communiquées aux Entrepreneurs qu'après validation du profil par notre équipe et paiement de la prestation correspondante.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@mon-bras-droit.fr.

Article 8 — Paiements et remboursements

Les paiements effectués sur la Plateforme concernent uniquement l'accès aux profils complets des Freelances et aux services premium proposés par Mon bras droit.

Ces paiements ne constituent en aucun cas une rémunération des Freelances, qui doivent être rémunérés directement par les Entrepreneurs selon les termes convenus entre eux.

Les conditions de remboursement sont détaillées dans les conditions spécifiques de chaque offre.

Article 9 — Comportement des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et respectueuse
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme pour éviter le paiement des services
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Signaler tout comportement suspect ou abusif à l'équipe Mon bras droit

Article 10 — Vérification des identités et prévention des fraudes

Mon bras droit ne vérifie pas l'identité civile des utilisateurs.Les informations fournies lors de l'inscription (nom, prénom, email, expériences, compétences) sont purement déclaratives.

Bien que notre équipe effectue une validation manuelle des profils freelances avant de les proposer, cette validation porte sur la cohérence du profil et non sur l'authenticité de l'identité.

En conséquence :

• Mon bras droit ne peut être tenu responsableen cas d'usurpation d'identité, de fausses déclarations, de compétences exagérées ou de tout comportement frauduleux de la part d'un Entrepreneur ou d'un Freelance.
• Chaque partie est seule responsablede vérifier l'identité, les compétences et la fiabilité de la personne avec laquelle elle entre en contact via la Plateforme.
• Il est vivement recommandé à chaque partie de procéder à un appel vidéo, de demander des références vérifiables et de convenir des modalités de collaboration avant tout transfert de fonds ou partage d'informations sensibles.

Tout utilisateur ayant connaissance d'un profil frauduleux ou d'un comportement suspect est invité à le signaler immédiatement à contact@mon-bras-droit.fr. Mon bras droit se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte signalé, sans préavis.

Article 11 — Responsabilité lors de la mise en relation

Lorsque les coordonnées d'un Freelance sont communiquées à un Entrepreneur (après paiement), les deux parties entrent dans une relation directe dont Mon bras droit n'est ni partie prenante ni garante.

Il appartient aux deux parties de :

• Vérifier mutuellement leur identité (appel vidéo, LinkedIn, etc.)
• Se mettre d'accord sur les modalités de la mission (périmètre, livrables, délais)
• Convenir des modalités de règlement avant le début de toute prestation (acompte, facturation, échéances)
• Établir un contrat ou un bon de commande écrit
• Ne jamais transférer de fonds importants sans garantie préalable

Mon bras droit ne pourra en aucun cas être tenu responsabled'un défaut de paiement, d'une prestation non conforme, d'un litige commercial, d'une rupture de collaboration ou de tout préjudice résultant de la relation entre un Entrepreneur et un Freelance.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, textes, algorithmes, code source, marque) sont la propriété exclusive de Mon bras droit et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 13 — Modification des CGU

Mon bras droit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.