Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du produit numérique « Le Programme Bras Droit » (ci-après « le Produit »), un ebook-formation édité et commercialisé par MARINO DIGITAL (ci-après « le Vendeur »), via le site mon-bras-droit.fr.

Toute commande du Produit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), qui déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, qui régissent le service de mise en relation.

Les présentes CGV s'appliquent à tout acheteur, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Le Vendeur traite par défaut le Client comme un consommateur. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Dénomination sociale : MARINO DIGITAL
• Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital de 1,00 €
• SIREN : 989 859 616
• SIRET (siège) : 989 859 616 00017
• RCS : 989 859 616 R.C.S. Lyon (inscrite le 01/08/2025)
• N° TVA intracommunautaire : FR05989859616
• Contact : contact@mon-bras-droit.fr

Article 3 — Description du Produit

Le Produit comprend, sous forme de contenu numérique accessible en ligne et/ou en téléchargement :

• L'ebook-formation « Les 6 leviers pour sécuriser des missions de bras droit » (environ 10 pages) ;
• L'accès à l'outil d'inscription permettant de figurer dans le listing des profils proposés aux entrepreneurs du réseau ;
• Les éventuels bonus et mises à jour décrits sur la page de vente au moment de la commande.

Les caractéristiques essentielles du Produit sont présentées sur la page de vente. Le cœur du Produit est le contenu numérique (ebook-formation) ; l'accès au listing en constitue une fonctionnalité numérique accessoire, fournie immédiatement et incluse dans le prix unique, sans facturation distincte. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu (mises à jour) dans les conditions de l'article L.224-25-22 du Code de la consommation.

Fonctionnement et compatibilité : le Produit est accessible au format PDF et/ou en ligne ; sa consultation nécessite un appareil connecté à Internet et un lecteur compatible (navigateur web, lecteur PDF). Le Produit ne comporte aucune mesure technique de protection (DRM) restreignant son usage personnel.

Article 4 — Prix

Le prix du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente au moment de la commande. L'offre en vigueur est de 29 € TTC. Toute annonce de réduction se réfère au prix le plus bas effectivement pratiqué par le Vendeur au cours des trente (30) jours précédents, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation. Le Produit étant un contenu numérique, aucuns frais de livraisonne s'appliquent.

Le Produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue en une fois (paiement unique).

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du Produit sur la page de vente ;
2. Saisie de l'adresse email et des informations de paiement via la page de paiement sécurisée ;
3. Acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, du renoncement au droit de rétractation (Article 8) ;
4. Validation et paiement de la commande ;
5. Réception d'une confirmation de commande par email.

Article 6 — Paiement sécurisé

Le paiement est traité par le prestataire Stripe, conforme à la norme PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n'est considérée comme effective qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Livraison du Produit

Le Produit étant un contenu numérique, il est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement et/ou un accès en ligne, ainsi que par email de confirmation. Le Client est responsable de la conservation de son accès. En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'Article 2.

L'email de confirmation, adressé sur support durable, récapitule la commande ainsi que l'accord exprès du Client pour l'accès immédiat au contenu et son renoncement au droit de rétractation (cf. Article 8), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matérieldont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :

• demande expressément l'accès immédiat au Produit dès la validation du paiement ;
• reconnaît qu'il renonce expressément à son droit de rétractationde quatorze (14) jours dès le début du téléchargement ou de l'accès au contenu.

À défaut d'avoir donné cet accord et ce renoncement exprès, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de ne pas avoir accédé au contenu numérique.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Produit et l'ensemble de son contenu (textes, supports, méthodes) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, partage, revente ou diffusion, totale ou partielle, est interdite.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

Le Produit est un contenu pédagogique. Le Vendeur ne garantit aucun résultat, revenu, emploi ou mission, ceux-ci dépendant de l'implication du Client et de facteurs indépendants de la volonté du Vendeur. L'inscription au listing constitue un service de mise en relationet ne garantit ni la réception de propositions, ni la conclusion d'un contrat avec un entrepreneur.

Le Produit étant un contenu numérique, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par ces articles ; le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. S'agissant d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) n'est pas applicable.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la fourniture du service. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer auprès du Vendeur.

Article 12 — Réclamations et contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@mon-bras-droit.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable à tout différend.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation, cf. Article 8.)